Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

Article 81

Au neuvième alinéa de l'article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « tout ou partie » sont remplacés par le mot : « totalité ».
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