Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

Article 106

L'avant-dernier alinéa de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rédigé :
« ― aux deux derniers alinéas de l'article 69, à l'exception des traitements mentionnés aux I ou II de l'article 26 ; ».
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