Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer

Article 45

Le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette durée peut être prolongée par décret pour une durée de cinq ans renouvelable deux fois. »
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