Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics

Article 3

Lorsqu'un contrat de concession porte à la fois sur des services et des travaux, il est soumis au présent titre si son objet principal est de réaliser des travaux.
Previous Next
fren