LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire

• TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PRONONCE DES PEINES, AUX ALTERNATIVES A LA DETENTION PROVISOIRE, AUX AMENAGEMENTS DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE ET A LA DETENTION
  • CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PENAL

Article 64