Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PRONONCE DES PEINES, AUX ALTERNATIVES A LA DETENTION PROVISOIRE, AUX AMENAGEMENTS DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE ET A LA DETENTION
- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PENAL
  - SECTION 2 : DU TRAVAIL D'INTERET GENERAL

Article 67

Au premier alinéa de l'article 131-8, les mots : « quarante à deux cent dix » sont remplacés par les mots : « vingt à deux cent dix ».