LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

Article 27

Au II de l'article 106 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, le mot : « effectués » est remplacé par les mots : « afférents à des souscriptions effectuées ».