Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

Article 33

Le second alinéa de l'article 754 A du code général des impôts est complété par les mots : «, sauf si le bénéficiaire opte pour l'application des droits de mutation par décès ».
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