Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

Article 54

Au II de l'article 302 bis K du code général des impôts, les montants : « 3, 92 EUR », « 7, 04 EUR » et « 1, 17 EUR » sont remplacés respectivement par les montants : « 4, 11 EUR », « 7, 38 EUR » et « 1, 23 EUR ».
Previous Next
fren