LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

Article 65

Au III de l'article 88 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, la date : « 1er janvier 2010 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2011 ».