Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

Article 115

L'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le nombre : « 350 » est remplacé par le nombre : « 400 » ;
2° Au dernier alinéa, le nombre : « 260 » est remplacé par le nombre : « 310 ».
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