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Article 116
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
Article 116
Version promulguée le Wednesday, December 30, 2009
[Dispositions déclarées non conformes
à la Constitution
par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009.]
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