Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES

Article

C. ― Moderniser les administrations fiscale
et douanière et leurs relations avec les usagers