I. ― Le dernier alinéa du 1 de l'article 242 ter du code général des impôts est complété par les mots : « ou qui a souscrit, au titre de cette même année, une ou plusieurs déclarations pour un montant global de revenus, tels que définis au premier alinéa du présent 1, égal ou supérieur à 15 000 EUR ».
II. ― Le second alinéa du 3 du I de l'article 242 ter B du même code est complété par les mots : « ou qui a souscrit, au titre de cette même année, une ou plusieurs déclarations pour un montant imposable global de revenus, tels que définis au 1, égal ou supérieur à 15 000 EUR ».
III. ― Les I et II s'appliquent aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2010.

LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009

Article 27