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LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009

Article 38

I. ― A la dernière phrase du V de l'article 210 E du code général des impôts, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2011 ».
II. ― Aux 7° et 8° du II de l'article 150 U du même code, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2011 ».
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