Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009

Article 100

I. ― L'article L. 423-10 du code de l'environnement et l'article 964 du code général des impôts sont abrogés.
II. ― Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er mars 2010.
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