Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

Article 208

A la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 565-2 du même code, après les mots : « Le préfet », sont insérés les mots : « , en concertation avec les collectivités territoriales compétentes, ».
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