Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

Article 235

L'article L. 414-4 du même code est complété par un IX ainsi rédigé :
« IX. ― L'article L. 122-12 est applicable aux décisions visées aux I à V prises sans qu'une évaluation des incidences Natura 2000 ait été faite. »
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