Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Article 27

Le dernier alinéa de l'article L. 1237-5 du code du travail est ainsi rédigé :
« La même procédure est applicable chaque année jusqu'au soixante-neuvième anniversaire du salarié. »
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