LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
Article 4
1° A l'intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre V de la deuxième partie du livre II, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ;
2° L'article LO 253-8 est abrogé.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.