Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte

Article 16

Après l'article L. 610-1 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 610-1-1 ainsi rédigé :
« Art.L. 610-1-1.-Le présent code est applicable à Mayotte. »
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