Next Tricoteuses Meeting — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPLICATION A MAYOTTE DE DIVERSES LEGISLATIONS

Article 17

Le livre V du code civil est ainsi modifié :
1° L'article 2492 est ainsi rédigé :
« Art. 2492.-Le livre Ier est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après. » ;
2° Les articles 2495 et 2498 sont abrogés ;
3° Le second alinéa de l'article 2533 est supprimé.

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