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LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Article

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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