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Article 7
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Article 7
Version promulguée le Wednesday, December 29, 2010
L'
article 200 septies du code général des impôts
est abrogé.
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