Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Article 18

Le premier alinéa du 1 de l'article 39 ter du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Aucune déduction n'est autorisée au titre d'exercices clos à compter du 31 décembre 2010. »
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