Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article 19
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Article 19
Version promulguée le Wednesday, December 29, 2010
Au I de l'
article 220 undecies du même code
, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ».
Previous
Next
fr
en