Next Tricoteuses Meeting — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Article 102

I. ― Le 4° du 2 et le 8 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts sont abrogés.
II. ― Le I s'applique aux avances remboursables ne portant pas intérêt émises à compter du 1er janvier 2011.
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