Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

Article 23

Au a du 1 du III de l'article 220 sexies du même code, les mots : « sous forme d'avances à valoir sur les recettes d'exploitation des œuvres » sont supprimés.
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