Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

Article 48

Le troisième alinéa du III de l'article 266 quindecies du même code est complété par les mots : « et dans la limite de la moitié des quantités agréées spécifiquement pour les esters méthyliques d'huile animale ».
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