LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
Article 56
1° Au début, sont ajoutés les mots : « 1. Sous réserve des 2 et 3, » ;
2° Les mots : « ainsi que les acomptes mentionnés aux articles 1664 ou 1679 quinquies » sont supprimés ;
3° Sont ajoutés des 2 et 3 ainsi rédigés :
« 2. Lorsque leur montant excède 30 000 €, les acomptes mentionnés à l'article 1664, l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public, les taxes foncières ainsi que les impositions recouvrées selon les mêmes règles que ces impositions sont acquittés par prélèvements opérés à l'initiative du Trésor public sur un compte visé aux 1° ou 2° de l'article 1681 D.
« 3. La cotisation foncière des entreprises et son acompte mentionnés à l'article 1679 quinquies ainsi que l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sont acquittés par prélèvements opérés à l'initiative du Trésor public sur un compte mentionné aux 1° ou 2° de l'article 1681 D lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'entreprise au titre de l'exercice précédent est supérieur à 230 000 €. »
II. ― L'article 1681 septies du même code est ainsi modifié :
1° Au 1, les références : « des articles 1681 quinquies et 1681 sexies » sont remplacées par les références : « de l'article 1681 quinquies et du 1 de l'article 1681 sexies » ;
2° Il est ajouté un 6 ainsi rédigé :
« 6. Les paiements mentionnés aux 2 et 3 de l'article 1681 sexies peuvent également être effectués par télérèglement. »
III. ― Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2011, à l'exception des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises et à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux qui entrent en vigueur le 1er octobre 2011.