Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

Article 84

Au I de l'article 1648 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de l'article 46 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, les mots : « en 2009 » sont remplacés par les mots : « au titre de 2009 ».
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