Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

Article 97

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'UNEDIC au cours de l'année 2011, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond en principal de 7,5 milliards d'euros.
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