Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Article 82

A la fin du premier alinéa de l'article 434-10 du code pénal, les mots : « deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende » sont remplacés par les mots : « trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende ».
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