Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits

Article 41

Au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, après le mot : « électif », sont insérés les mots : « ni les fonctions de Défenseur des droits ».
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