Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Article L151-6

Pour l'application du présent livre à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au « tribunal de grande instance » sont remplacées par des références au « tribunal de première instance ».
Previous Next
fren