Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

• Annexe
  • LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE L'ENERGIE
    • TITRE IER : LES PRINCIPES REGISSANT LES SECTEURS DE L'ENERGIE
      • CHAPITRE IER : LES SECTEURS DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
        • SECTION 2 : ORGANISATION DES ENTREPRISES DE TRANSPORT
          • SOUS SECTION 2 : DISPOSITIONS PROPRES A L'ENTREPRISE DE TRANSPORT D'ELECTRICITE ISSUE DE LA SEPARATION JURIDIQUE PREVUE A L'ARTICLE L. 111 7

Article L111-42