Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Annexe
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE L'ENERGIE
  - TITRE IER : LES PRINCIPES REGISSANT LES SECTEURS DE L'ENERGIE
    - CHAPITRE IER : LES SECTEURS DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
      - SECTION 2 : ORGANISATION DES ENTREPRISES DE TRANSPORT
        SOUS SECTION 3 : DISPOSITIONS PROPRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT DE GAZ

Article L111-49

Le capital de la société mentionnée au second alinéa de l'article L. 111-48 ne peut être détenu que par GDF-Suez, l'Etat ou des entreprises ou organismes du secteur public.

Previous Next