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Article L121-6
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Annexe
LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE L'ENERGIE
TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
CHAPITRE IER : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ASSIGNEES AUX ENTREPRISES DU SECTEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
SECTION 1 : OBLIGATIONS ASSIGNEES AUX ENTREPRISES DU SECTEUR DE L'ELECTRICITE
SOUS SECTION 2 : COMPENSATION DES CHARGES RESULTANT DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC
Article L121-6
Version promulguée le Monday, May 9, 2011
Les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques définies aux articles
L. 121-7
et
L. 121-8
sont intégralement compensées.
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