Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Annexe
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE L'ENERGIE
  - TITRE IV : LE ROLE DE L'ETAT
    - CHAPITRE II : LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE ENERGETIQUE
      - SECTION 1 : ACCES DU GOUVERNEMENT AUX INFORMATIONS NECESSAIRES A LA POLITIQUE ENERGETIQUE
        SOUS SECTION 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ

Article L142-6

Le ministre chargé de l'énergie peut prononcer, dans les conditions définies aux articles L. 142-30 et suivants, l'une des sanctions prévues à l'article L. 142-31 à l'encontre des auteurs de manquements qu'il constate à l'obligation de fourniture des données ou informations prévue à l'article L. 142-1, à l'article L. 142-4 et à l'article L. 142-5.

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