Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Article 134

I. ― L'ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés est ratifiée.
II. ― Au dernier alinéa du IV de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme, le mot : « décidée » est remplacé par le mot : « approuvée ».
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