Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TENDANT A TIRER LES CONSEQUENCES DU DEFAUT D'ADOPTION DES TEXTES D'APPLICATION PREVUS PAR CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES

Article 144

I. ― La loi n° 2002-282 du 28 février 2002 portant création d'une Fondation pour les études comparatives est abrogée.
II. ― L'article L. 111-8-3 du code des juridictions financières est abrogé.

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