Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Article 167

Le premier alinéa de l'article L. 3424-1 et l'article L. 3425-1 du même code et le 17° de l'article 41-2 du code de procédure pénale sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« La durée de la mesure est de vingt-quatre mois au plus. »
Previous Next
fren