Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

CHAPITRE VII : DISPOSITIONS D'AMELIORATION DE LA QUALITE DU DROIT ET DE SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX SECTEURS SANITAIRE, SOCIAL ET MEDICO SOCIAL

Article 178

I. ― A l'article L. 463-1 du code de commerce, le mot : « pleinement » est supprimé.
II. ― A la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 526-6 du même code, les mots : « dans son patrimoine personnel » sont remplacés par les mots : « à son activité professionnelle ».

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