I. ― A l'article L. 45 du code électoral, les mots : « de la loi sur le recrutement de l'armée » sont remplacés par les mots : « imposées par le code du service national ».
II. ― Le code du service national est ainsi modifié :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est complété par un article L. 111-3 ainsi rétabli :
« Art. L. 111-3. - Nul ne peut être investi de fonctions publiques s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le présent code. »

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Article 181