Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES ET AU CONTENTIEUX DE L'ELOIGNEMENT
- CHAPITRE IER : LES DECISIONS D'ELOIGNEMENT ET LEUR MISE EN ŒUVRE

Article 41

L'intitulé du chapitre III du titre Ier du livre V du même code est ainsi rédigé : « Exécution des obligations de quitter le territoire français et des interdictions de retour sur le territoire français ».

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