Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

Article 46

A la seconde phrase de l'article L. 552-4 du même code, après les mots : « l'exécution », sont insérés les mots : « d'une obligation de quitter le territoire français en vigueur, d'une interdiction de retour sur le territoire français en vigueur, ».
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