Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES ET AU CONTENTIEUX DE L'ELOIGNEMENT
- CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENTIEUX DE L'ELOIGNEMENT
  - SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENTIEUX JUDICIAIRE

Article 58

A la troisième phrase de l'article L. 552-10 du même code, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».