Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011

Article 47

Au deuxième alinéa du IV de l'article 101 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la référence : « n° 2 » est remplacée par la référence : « n° 3 ».
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