Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

Article 2

A la fin du 1° de l'article 256 du même code, les mots : « une condamnation pour délit à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement » sont remplacés par les mots : « pour délit ».
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