LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012

Article 63

Au VIII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 précitée, la date : « janvier 2012 » est remplacée par la date : « mars 2013 ».